Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
Publié le 03 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié...
Publié le 03 Octobre 2016
Image
Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
Publié le 03 Octobre 2016
Image
Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
Publié le 03 Octobre 2016