Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Publié le 09 Juillet 2020
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Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
Publié le 08 Juillet 2020
Image Un nouveau contrat type pour le transport de véhicules roulants
Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
Publié le 08 Juillet 2020