Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du...
Publié le 01 Juillet 2020
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Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
Publié le 01 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
Publié le 01 Juillet 2020
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Public - Public
La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP
Publié le 01 Juillet 2020