Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Publié le 17 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Covid-19 : fin de l’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte
Publié le 17 Septembre 2020
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Affaires - Transport
APE UE-Pacifique : importation de produits de la pêche des Îles Salomon
Publié le 17 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
Publié le 17 Septembre 2020