Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
Publié le 07 Avril 2026
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Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
Publié le 06 Avril 2026
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Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
Publié le 06 Avril 2026
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Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
Publié le 31 Mars 2026