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Modulation des peines douanières : interprétation renouvelée pour l'article 369
Publié le 12 Septembre 2024
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Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
Publié le 11 Septembre 2024
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Affaires - Transport
Franchise douanière : quelle notion pour un « instrument ou appareil scientifique » ?
Publié le 11 Septembre 2024
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« Dernière ouvraison ou transformation substantielle » : quelles opérations sur des grumes de bois pour conférer une origine non...
Publié le 11 Septembre 2024