Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le 16 Février 2022
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Affaires - Transport
Bilan 2021 de la Douane : accompagnement des opérateurs
Publié le 16 Février 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
Publié le 16 Février 2022
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Civil - Civil
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
Publié le 15 Février 2022