Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
Publié le 30 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
Publié le 30 Mai 2016
Image
Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites
Publié le 30 Mai 2016