Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Publié le 26 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Publié le 25 Septembre 2016
Image
Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Publié le 23 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Publié le 22 Septembre 2016