Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
Publié le 09 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
Publié le 09 Décembre 2016
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Public - Public
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
Publié le 08 Décembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
Publié le 08 Décembre 2016