Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Publié le 09 Février 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
Publié le 09 Février 2017
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Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
Publié le 08 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Publié le 08 Février 2017