Fils d'actualités juridiques

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Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage
Publié le 26 Avril 2017
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Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
Publié le 26 Avril 2017
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Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
Publié le 25 Avril 2017
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Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
Publié le 25 Avril 2017