Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Application dans le temps : succession de textes douaniers plus doux et plus sévères
Publié le 26 Juin 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Publié le 23 Juin 2017