Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
Publié le 21 Juin 2017
Image
Affaires - Sociétés
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Publié le 21 Juin 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Publié le 20 Juin 2017
Image
Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
Publié le 20 Juin 2017