Fils d'actualités juridiques

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Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
Publié le 12 Juillet 2017
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L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
Publié le 12 Juillet 2017
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Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Publié le 12 Juillet 2017
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Directive IED : la France peaufine sa transposition
Publié le 11 Juillet 2017