Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
Publié le 15 Novembre 2017
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Public - Public
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
Publié le 15 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Publié le 15 Novembre 2017
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Public - Public
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
Publié le 15 Novembre 2017