Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Publié le 28 Février 2018
Image
Public - Public
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Publié le 28 Février 2018
Image
Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
Publié le 28 Février 2018
Image
Affaires - Transport
Action contre l’acconier : seul le mandant
Publié le 27 Février 2018