Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Publié le 13 Juillet 2023
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Affaires - Transport
Barrages routiers : l’exception de force majeure retenue au bénéfice du transporteur
Publié le 12 Juillet 2023
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Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
Publié le 12 Juillet 2023
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Affaires - Transport
Navigation fluviale : précisions sur les interruptions estivales à venir
Publié le 12 Juillet 2023