Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
Publié le 15 Avril 2025
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Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
Publié le 15 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
Publié le 11 Avril 2025
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Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
Publié le 10 Avril 2025