Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Publié le 08 Juin 2023
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Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
Publié le 07 Juin 2023
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Affaires - Transport
Le possible défaut d’emballage s’efface devant l’accident de la circulation
Publié le 07 Juin 2023
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Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
Publié le 07 Juin 2023