Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
Publié le 26 Juillet 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Publié le 26 Juillet 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
Publié le 25 Juillet 2018
Image
Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
Publié le 25 Juillet 2018