Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Déclaration et règlement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers
Publié le 11 Octobre 2018
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Public - Public
Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procédures
Publié le 11 Octobre 2018
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Public - Public
Données essentielles de la commande publique, mode d’emploi !
Publié le 10 Octobre 2018
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Affaires - Transport
Vol dans un quartier « sensible » : pas de faute inexcusable
Publié le 10 Octobre 2018