Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Remboursement pour « erreur des autorités douanières » : pas lorsque la Douane accepte puis refuse un remboursement de droits
Publié le 20 Février 2019
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Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et erreurs matérielles cumulées
Publié le 20 Février 2019
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Public - Public
Contrat de concession du CDG Express : l’exécutif donne son feu vert
Publié le 20 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
Publié le 19 Février 2019