Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
Publié le 09 Mai 2019
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Public - Public
Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre...
Publié le 09 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles
Publié le 09 Mai 2019
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Public - Public
Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents
Publié le 07 Mai 2019