Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Publié le 31 Mai 2023
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Affaires - Transport
Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 1) : les amendements sur le droit...
Publié le 31 Mai 2023
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Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Publié le 31 Mai 2023
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Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 30 mai 2023
Publié le 31 Mai 2023