Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Imprécision du règlement intérieur relative au prononcé d’une sanction disciplinaire
Publié le 25 Septembre 2019
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Affaires - Transport
Refus légitime de livraison
Publié le 25 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
Publié le 25 Septembre 2019
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Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
Publié le 25 Septembre 2019