Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : un nouveau guide du CGDD mis en ligne
Publié le 12 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la «...
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Transport
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
Publié le 11 Décembre 2019
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Affaires - Transport
PV douanier : effet interruptif de prescription de la dette
Publié le 11 Décembre 2019