Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes
Publié le 10 Janvier 2020
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Public - Public
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le 10 Janvier 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation
Publié le 10 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride
Publié le 10 Janvier 2020