Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Faute de démontrer l’effectivité de la réalisation de sa prestation, le transporteur ne saurait en réclamer le prix
Publié le 11 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
Publié le 11 Octobre 2023
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Affaires - Transport
Une police d'assurance garantissant les activités d'auxiliaire de transport ne saurait exclure le transit
Publié le 11 Octobre 2023
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Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Publié le 10 Octobre 2023